Table des frais de médiation des affaires du Comité d’arbitrage de Beijing

(adoptée par la 1ère sessions du 5ème Comité d’arbitrage de Beijing, entrée en vigueur à partir du 20 septembre 2007)

La partie demandant à notre comité une procédure de médiation doit payer des frais de médiation selon les tarifs établis du Comité d’arbitrage de Beijing. Les frais de médiation comprennent : les frais d’inscription, les frais de gestion quotidienne et la rémunération du médiateur.

1. Frais d’inscription

La partie demandant une procédure de mediation, doit s’acquitter des frais d'inscription de cinq cent yuan (RMB, ci-dessous idem). Ces frais ne sont pas remboursables.

2. Frais de gestion quotidienne

Moins de 200 mille yuan (y compris 200 mille yuan)

 

1000 yuan

200 mille yuan à 500 mille yuan (y compris 500 mille yuan)

1%

1,000 yuan plus 1% du montant en litige dépassant 200 mille yuan

500 mille yuan à un million yuan (y compris 1 million de yuan)

0.5%

4,000 yuan plus 0.5% du montant en litige dépassant 500 mille yuan

1 million de yuan à 5 millions de yuan (y compris 5 millions de yuan)

0.1%

6,500 yuan plus 0.1% du montant en litige dépassant 1 million de yuan

5 millions de yuan à 20 millions de yuan (y compris 20 millions de yuan)

0.05%

10,500 yuan plus 0.05% du montant en litige dépassant 5 millions yuan

20 millions de yuan à 40 millions de yuan (y compris 40 millions de yuan)

0.03%

18,000 yuan plus 0.03% du montant en litige dépassant 2 millions yuan

Au dessus de 40 millions de yuan

0.01%

24,000 yuan plus 0.01% du montant en litige dépassant 4 millions yuan de litige, mais au maximum 100 mille yuan

1. Les frais de gestion quotidienne comprennent : les frais de service du personnel, les frais de la poste, les frais de communication, les frais d’utilisation du local, les frais d'utilisation du matériel de bureau ainsi que les frais dépensés pour la médiation.

  2. Si le montant en litige n’est pas déterminé, le Comité d’arbitrage de Beijing détermine les frais de gestion quotidienne.

3. Rémunération du médiateur

Moins de 500 mille yuan (y compris 500 mille yuan)

 

6,500 yuan

500 mille yuan à 1 million de yuan (y compris un million de yuan)

1%

6,500 yuan plus 1% du montant en litige dépassant 5 cent mille yuan

1 million de yuan à 3 millions de yuan (y compris 3 millions de yuan)

0.15%

11,500 yuan plus 0.15% du montant en litige dépassant 1 million de yuan

3 millions de yuan à 5 millions de yuan (y compris 5 millions de yuan)

0.1%

14,500 yuan plus 0.1% du montant en litige dépassant 3 millions de yuan

Au dessus de 5 millions de yuan

0.05%

16,500 yuan plus 0.05% du montant en litige dépassant 5 millions yuan

1. Les tarifs ci-dessus correspondent à la rémuneration d’un médiateur. Si la partie opte pour deux ou plus de deux médiateurs, le calcul est multiplié selon le nombre de personne.

2. Si le montant en litige n’est pas déterminé, le Comité d’arbitrag de Beijing et le médiateur se consultent pour déterminer le montant applicable.

3. Si la partie s’est entendue avec le médiateur en ce qui concerne sa rémunération, c’est le tarif convenu qui s’applique. Si la rémunération du médiateur est comptabilisé par heure, le tarif horaire est proposé par le médiateur, pour la méthode de calcul il peut être fait référence à l’annexe «Contenu et méthode de calcul de la rémunération du médiateur à l’heure» .

4. Les taxes et les impôts en dehors des impôts sur revenu du médiateur, tels que les taxes d’exploitation, les taxes de construction urbaine, les taxes additionnelles de l’éducation, les impôts sur bénéfice d’entreprise, etc sont pris en charge par la partie.

4. Remboursement des frais

En cas de médiation non réussie, la partie dépassant les 5,000 yuan de frais de gestion versée par la partie sera remboursée par le Comité d’arbitrage de Beijing à concurrence de 50%.

  La rémunération du médiateur n’est en principe pas remboursée. Toutefois, si le temps de médiation est court et que la rémunération du médiateur dépasse 20 mille yuan (20 mille yuan non compris), un remboursement peut être envisagé selon le cas. Si les deux parties et le médiateur ont convenus d’un remboursement de la rémunération du médiateur, la convention des parties s’appliquent.

Annexe 1

Contenu et méthode de calcul de la rémunération du médiateur à l’heure

Article I Le temps de travail du médiateur comprend:
  (1)Temps d'entretien par téléphone du médiateur avec une partie ou deux parties, temps de réunion de médiation;
  (2)Temps de l’étude de l’affaire;
  (3)Temps de rédaction du projet de médiation;
  (4)Temps du médiateur sur la route pour aller au lieu de médiation.
  Si le temps travail du médiateur est inférieur à30 minutes, un temps d’une demi-heure sera comptabilisé; si le temps de travail est supérieur à 30 minutes et inférieur àune heure, un temps d’une heure sera comptabilisé.
  Article II Après que le médiateur a été choisi ou désigné, il doit présenter un plan de travail au Comité d’arbitrage de Beijing, expliquant le temps nécessaire à la médiation et le critère de rémunération à l’heure ainsi que le montant de rémunération estimé. Le Comité d’arbitrage de Beijing perçoit la rémunération auprès de la partie en fonction de l’estimation du médiateur et du tarif défini par la «Méthode de tarification de médiation du Comité d’arbitrage de Beijing». 
  Article III Au cours de la médiation, le médiateur doit faire une liste quotidienne de son travail, la liste doit contenir le contenu du travail et le nombre d’heures à comptabiliser. Il doit l’envoyer directement aux deux parties et en soumettre un exemplaire au Comité d’arbitrage de Beijing comme base de perception des frais. Si la partie fait objection à la liste, le Comité d’arbitrage de Beijing coordonne. En cas d’échec de coordination, le Comité d’arbitrage de Beijing détermine le montant à percevoir.
  Article IV Si le montant versé par la partie n’est pas suffisant pour couvrir le montant réel, le médiateur doit présenter une liste du budget supplémentaire au Comité d’arbitrage de Beijing. Le Comité d’arbitrage de Beijing perçoit la rémunération auprès de la partie selon l’estimation supplémentaire du médiateur et le tarif défini par la «Table des frais de médiation du Comité d’arbitrage de Beijing». Si l’intéressé ne paie pas, la procédure de médiation prend fin.
  Article V Quand la procédure de médiation prend fin, le médiateur doit présenter le bilan au Comité d’arbitrage de Beijing, le bilan doit contenir le contenu de la médiation, le nombre d’heures de travail comptabilisées et le montant final de la rémunération.
Article VI Après vérification par le Comité d’arbitrage de Beijing du bilan présenté par le médiateur, le Comité d’arbitrage de Beijing verse la rémuneration au médiateur.

  Article VII Quand la procédure de médiation prend fin, si le montant versé par la partie est supérieur au frais, le Comité d’arbitrage de Beijing rembourse le solde à la partie.

Annexe 2

Tableau de comparaison des frais des affaires de médiation et des affaires d’arbitrage

1. Frais de gestion quotidienne des affaires de médiation

Montant en litige (RMB)

Frais de gestion quotideinne

Moins d’1 mllion de yuan (y compris 1 million de yuan)

De 6,500 yuan à 1,000 yuan

1 million de yuan à 5 millions yuan (y compris 5 millions de yuan)

Entre 40%—50% des frais d’arbitrage correspondants

5 millions de yuan à 10 millions de yuan (y compris 10 millions yuan)

Entre 30%—40% des frais d’arbitrage correspondants

Au dessus de 10 millions de yuan

Moins de 30%des frais d’arbitrage correspondants

2. Rémunération du médiateur dans les affaires de médiation

Montant en litige (RMB)

Rémunération du médiateur

Moins d’1 mllion de yuan (y compris 1 million yuan)

11,500 yuan à 6,500 yuan

1 million de yuan à 2 millions de yuan (y compris 2 millions de yuan)

75%—60% des frais d’arbitrage correspondants

2 millions de yuan à 5 millions de yuan (y compris 5 millions de yuan)

65%—50% des frais d’arbitrage correspondants

5 millions de yuan à 10 millions de yuan (y compris 10 millions yuan)

55%—40% des frais d’arbitrage correspondants

10 millions de yuan à 30 millions de yuan (y compris 30 millions yuan)

45%—30%des frais d’arbitrage correspondants

Au dessus de 30 millions de yuan

Moins de 30% des frais d’arbitrage correspondants

 

 

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